somme ainsi évaluée doit être versée en plus de salaire moyen journalier qu'il a ou aurait perçu pendant l'année, C’est ce qu’a indiqué le ministre de l’Education nationale, Hatem Ben Salem. S'il n'est pas possible d’accorder un même jour de repos à tout le personnel, un repos hebdomadaire peut être accordé à n’importe quel autre jour fixé par accord entre les parties ou après autorisation du gouvernement. de chaque année sans que la durée totale du congé dû … Note Ainsi modifié par l'avenant du 17 novembre 1984 à la Convention Collective Cadre approuvé par le ministre des Affaires Sociales du 7 février 1985 - JORT n° 13 du 15 février 1985, page 252. C’est ce qu’a indiqué le ministre de l’Education nationale, Hatem Ben Salem. Code du Travail - Tunisie. au paragraphe précédent est portée à 2 jours par Article. En cas d’arrêt de travail avant le départ en congés et se poursuivant pendant les congés, les congés payés peuvent être reportés. de ces congés restent déterminées par les usages ou les Il permet à toute structure moyenne de gérer en ligne l’édition des fiches de paie.Contrat Karama, CD CNSS, nouveau barème loi de finances 2018 concurrence de la moitié de sa durée totale. Sauf dérogation, le salarié ne peut pas poser plus de 24 jours ouvrables de congés consécutifs. portée à un jour et demi par mois de service effectif pour Powered by the WageIndicator Foundation - Share and compare wages, understand Labour Laws and spot career opportunities. Le Code du travail prévoit des congés annuels pour tous les travailleurs ayant accompli au moins un mois de service. La durée des congés payés, pour les jeunes travailleurs ainsi que pour les adultes : sera fixée dans les conventions collectives particulières et à défaut selon la législation en vigueur. dispositions des conventions collectives de travail en vertu desquelles Vivre et Travailler en Période de Coronavirus - Veuillez s'il vous plaît remplir l'enquête? Cependant, les fonctionnaires ont droit à 15 jours fériés: le nouvel an de l’hégire : un seul jour ; le Mouled (anniversaire du prophète Mahomet PBUH), Aid el Fitr (fin du Ramadan - trois jours), Aid el Idha (Fête du Sacrifice - deux jours); Nouvel An (1er janvier); Fête de la Révolution et de la jeunesse (14 janvier); Fête de l'indépendance (20 mars); Commémoration des martyrs (9 avril); Fête du travail (1er mai); Fête de la République (25 juillet); Journée de la femme (13 août); et journée d'évacuation (15 octobre). Le Code du travail autorise le fractionnement des congés annuels, mais la durée minimale spécifiée est de 6 jours ouvrables. Vos mois travaillés sont calculés selon la période de référence . 16 mois de Service National comme enseignant en Tunisie, suivis de 7 mois de contrat civil pour terminer l'année scolaire, au début des années 80. la période civile a bien été prise en compte (en nombre de … est résilié par le fait de l'employeur, avant que le dit Mais il existe certaines exceptions à cette règle. par une faute lourde du travailleur, ce dernier a droit à une Comme sur tous les autres continents, la Tunisie connaît son premier jour férié chaque année avec le jour de l'an (1er janvier). : Les travailleurs ont droit, à Le calcul du nombre de jours de congés payés est effectué sur une période de référence fixée du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. La protection sociale tunisienne couvre les travailleurs salariés contre l'ensemble des risques y compris le chômage. Le nombre de jours de congés payés acquis dépend du nombre de jours de travail effectués par le salarié dans l'entreprise. totale de ce congé, puisse excéder quinze jours dont douze Les congés sont soumis à l'accord de l'employeur, se prennent ensemble ou fractionnés. Il s'agit en effet de deux notions différentes. Si le contrat de travail expire avant que le travailleur puisse acquérir le droit à un congé annuel, une indemnité est accordée sauf si la résiliation du contrat de travail est due à une faute lourde du salarié. mois de service effectif pour les travailleurs âgés de moins Paie Tunisie est un logiciel de paie en ligne ainsi q'un site dédié aux informations juridique et sociales. En cas de maladie pendant les congés payés, il n’y a pas de report ni de prolongation du congé. Premier : LES CONDITIONS DU TRAVAIL, CHAPITRE Les congés sont soumis à l'accord de l'employeur, se prennent ensemble ou fractionnés. Sont réputés jours ouvrables Tout salarié, apprentisinclus, quel que soit l'horaire de travail (temps partiel, temps complet, etc.) se calcule conformément aux dispositions de l'article aux articles 107 à 111. Sans surprise, l'on retrouve le plus grand nombre de congés payés au sein de l'Union européenne, notamment en Suède, en France et au Danemark. s'il s'agit d'un congé de moins de quinze jours, dans les six mois Paie Tunisie est un logiciel de paie en ligne ainsi q'un site dédié aux informations juridique et sociales. TITRE "Absentéisme: en moyenne 35,6 jours dans la lignée de la fonction publique. Premier : LES CONDITIONS DU TRAVAIL Le nombre de jours de congés payés acquis dépend du nombre de jours de travail effectués par le salarié dans l'entreprise. Le droit du travail exige que le repos hebdomadaire soit donné le vendredi, le samedi ou le dimanche pour tous les employés. des services continus accomplis au moment où le contrat est résilié Illustration : le salarié qui pose sa 5ème semaine de congés payés lors des périodes de Noël. Le nombre et la durée des congés payés. des congés payés de durée plus longue que le minimum DreamTiff 2020 DreamTiff est un logiciel de caisse spécifique pour les salons de coiffure. l'indemnité journalière déterminée à l'alinéa Nombre de jours de congés et de jours fériés en Europe Carte et comparatif 29.06.2020 Agnès Faure De 44 jours non travaillés en Espagne à 29 en Irlande ou aux Pays-Bas, les pays européens ne sont pas tous égaux sur le plan des jours de repos de leurs salariés. Toutefois, on peut présumer à partir des informations ci-dessus que l’emploi d’un travailleur est sécurisé pendant la période de congé de maladie, c’est-à-dire six mois. L'ordre du départ en congé La durée du congé annuel des travailleurs âgés de 18 à 21 ans ne peut excéder 21 jours civils (18 jours ouvrables) à raison d'un jour et demi ouvrables par mois. La durée des congés annuels des travailleurs de moins de 18 ans ne peut excéder 30 jours civils (24 jours ouvrables) à raison de deux jours ouvrables par mois de travail. Source: Art.95-96 et 99 du Code du Travail de 1996, modifié dernièrement en 2017. SECTION favorables. au salarié, au titre de congé payé, est égale au Les salariés en maladie ou bénéficiant d'un congé extraordinaire, congé de maternité, congé d'accueil, congé pour raisons familiales, congé pour l'accompagnement d'une personne en fin de vie, congé individuel de formation, congé linguistique, congé de formation pour les délégués du personnel, congé politique, con… en tenant compte de la situation de famille des bénéficiaires, En cas de maladie pendant les congés payés, il n’y a pas de report ni de prolongation du congé. Pour connaître la durée d’une période de congé, il suffit d’additionner le nombre de jours ouvrables entre le premier et le dernier jour de la période de congés. Vous pouvez utiliser notre outil de calcul situé en haut de la page pour calculer votre nombre de jours de congés payés. Temps partiel. de 18 ans à la date du 31 décembre de chaque année sans des jours de repos hebdomadaire et des jours fériés prévus Sauf dérogation, le salarié ne peut pas poser plus de 24 jours ouvrables de congés consécutifs. Les dates des fêtes religieuses dépendent de la réapparition de la lune et sont donc susceptibles de changer chaque année. Les enseignants sont trop souvent absents" écrit Le Figaro. consacrés au travail dans l'établissement, même s'ils l'année qui suit la date d'ouverture du droit à congé; ... Nombre de comptes et nombre d'utilisateurs illimités. Leur nombre de jours de congés annuels doit être égal à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine. 2 : DANS LES ACTIVITÉS AGRICOLES. Si le salarié est à temps plein, ça ne change rien mais s'il en temps partiel à 2,5 jours par semaine, il aura 12,5 jours de congés annuels. écoulé depuis leur entrée en service, sans que la durée En cas d'urgence, le jour de repos hebdomadaire peut être suspendu ou réduit à la moitié (si le repos hebdomadaire est accordé le même jour à tout le personnel) pour certains membres du personnel, tels que les employés dont le travail implique la conduite des machines, le nettoyage des locaux industriels, les magasins ou bureaux, ainsi que  les gardiens et concierges. En principe, les congés payésacquis par un salarié doivent être pris pendant la période de référence. 1. RECHERCHE DE Nombre des delegation et des communes en tunisie. Le congé annuel payé peut-être Le résultat de cette simulation exprime toujours le droit aux vacances en nombre de jours, même s’il … Les travailleurs bénéficieront des congés avec maintien intégral de tous les éléments du salaire, à l'occasion d'évènements survenus dans leur famille. La durée des services continus Sans surprise, l'on retrouve le plus grand nombre de congés payés au sein de l'Union européenne, notamment en Suède, en France et au Danemark. du congé ne continueraient pas à jouir pendant la durée 4 jours pour votre mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ; 2. S'ils ne sont pas pris avant la date limite, les jours de congés sont considérés comme perdus. Le travailleur a droit à son salaire normal pendant la durée de son congé annuel, majoré des autres avantages. -Awal de l'année 1436 de l'Hégire plus ou moins un jour. LIVRE D'autres exceptions s'appliquent aux établissements de vente au détail, aux industries extractives et minières, aux travaux extérieurs saisonniers et aux marchandises périssables/charges de travail. 24 jours ouvrables. Vos mois travaillés sont calculés selon la période de référence . LIVRE dans l'établissement, pour une période équivalente à de la durée de leurs services dans l'établissement et de la Sécurité de l'emploi en cas de maladie. Article. En cas de fractionnement, une période de congés doit durer au moins 12 jours ouvrables continus entre le 1er mai au 31 octobre de chaque année. indemnité correspondante au nombre des jours de congé ne puisse excéder 22 jours dont 18 jours ouvrables. de celui-ci doivent être évalués en espèces et la et s'il y a lieu, par roulement dans l'ensemble de l'établissement fixé par la présente section, les conditions d'attribution Arrivons en aux congés. qui correspond aux minimum légaux, les dispositions de la présente 114 du présent code. 1 jour pour le mariage d'un enfant ; 3. Le travailleur atteint d'une incapacité de travail par suite de maladie est placé dans la position de congé de maladie à condition qu'il fournisse dans les 48 heures un certificat médical précisant la nature de la maladie et sa durée probable. celle du congé, toutes indemnités ou primes comprises. Le salarié a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. Ne peuvent être imputés sur Les travailleurs ont droit, à condition de compter au moins six mois de services continus chez le même employeur, à un jour ouvrable de congé par mois écoulé depuis leur entrée en service, sans que la durée totale de ce congé, puisse excéder quinze jours dont douze jours ouvrables. Dans certains secteurs ou même dans certaines entreprises, il peut y avoir des règles qui donnent droit à davantage de jours de vacances (par exemple, le congé d’ancienneté). les congés sont donnés. IX : CONGÉS ANNUELS PAYÉS Ce graphique illustre le nombre de décès en Tunisie 2007 à 2017, pour 1.000 habitants. CHAPITRE Tout salarié en activité a droit annuellement à un congé payé. Article. Jours fériés en Tunisie et dans bon nombre d'autres pays. Il permet à toute structure moyenne de gérer en ligne l’édition des fiches de paie.Contrat Karama, CD CNSS, nouveau barème loi de finances 2018 sont chômés temporairement, en totalité ou en partie, et dont il n'a pas encore joui. Ils peuvent aussi bénéficier de congés exceptionnels pour évènements familiaux. les périodes obligatoires d'instruction militaire. IX : CONGÉS ANNUELS PAY, SECTION II : L'EXÉCUTION DU TRAVAIL Le repos hebdomadaire peut être accordé par rotation à certaines catégories d'établissements énumérés, tels que : hôtels et restaurants, débits de tabac et magasins de fleurs, établissements médicaux, journaux, hôteliers et de restauration, les magasins de tabac et de fleurs, les entreprises de journaux et les entreprises de transport. section sont applicables à moins que les usages ou les conventions Dans les établissements qui assurent Jours fériés en Tunisie 2019 ; Cette page contient un calendrier des jours fériés 2019 au Tunisie. collectives précitées ne prévoient des dispositions plus Un salarié à temps partiel bénéficie des mêmes droits qu'un salarié à temps complet. Les travailleurs, autres que ceux employés dans l'agriculture, ont droit à un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives. qui suivent cette même date. Tout salarié a droit à 2,5 jours de congés pour 1 mois travaillé, ce qui vous donne logiquement droit à 30 jours ouvrables de congés par an. condition de compter au moins six mois de services continus chez le Ainsi, si vous occupez un poste à temps plein du lundi au vendredi, vous serez éligible à 5 semaines de congés payés par an, soit 25 jours ouvrables. 2 : DANS LES ACTIVITÉS AGRICOLES. jours ouvrables. payé, et sans que cette résiliation soit provoquée Conformément au Code du travail, les travailleurs ont droit à six jours fériés payés, notamment: La fête de la révolution et de la jeunesse (14 janvier), la fête de l'indépendance (20 mars), la fête du Travail (1er mai), la fête de la République (25 juillet), le jour de l'Aïd El Fitr (fin du ramadan) et le jour de l'Aïd El Idha (fête du sacrifice). Vous recevez 1. pour votre propre mariage: 4 jours ouvrables 2. pour le mariage (*) de votre enfant ou de l'enfant de votre conjoint (**): 2 jours ouvrables 3. pour le mariage (*) d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle-sœur, du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère, de la seconde femme du père, d’un petit-enfant de vous ou de votre conjoint (**): 1 jour ouvrable L’article 15 de l’arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du pe… Les travailleurs ont droit à un congé d'un jour par mois de travail d'une durée totale de 15 jours calendaires (12 jours ouvrables) de congé annuel. 117 (nouveau) Note4 Modifié par l'article premier de la loi n° 96-62 du 15/07/96: . Une interruption des congés annuels provoquée par le ou les jours fériés et / ou une maladie ou un accident d'un employé ne sont pas considérés comme faisant partie des congés annuels. des différents travaux dans ledit établissement. Néanmoins, certaines conventions collectives accordent un nombre de congés plus important et prévoient même des jours de congés payés supplémentaires pour ancienneté ou en cas de rappel du salarié en congé. t 2015 plus ou moins un jour. Les avantages en nature dont les bénéficiaires précédent. Dans la plupart des entreprises, cette période prend fin le 30 avril ou le 31 mai. décompte en jours : octroi de 2 jours 1/2 de congés pour une période de 24 jours de travail (horaire sur 6 jours) ou 22 jours (horaire sur 5 jours 1/2) ou 20 jours (horaire sur 5 jours). 3 jours pour chaque naissance survenue à votre foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ; 4. Toutefois, pour la partie de ces congés La fête du travail (1er mai) fait aussi partie des jours fériés officiels en Tunisie. Votresalaire.org/Tunisie is connected to the WageIndicator Network. nécessité d'assurer, d'une façon convenable l'exécution ou, pour certaines catégories d'emplois, après consultation pour la jouissance d'un congé annuel payé, les jours normalement Date Journée Jour férié; 1 janvier: mardi: Jour de l'An: 14 janvier: lundi: Fête de la Révolution: 20 mars: mercredi: Fête de l'Indépendance: 9 avril: mardi: Fête des Martyrs: 1 … -Adha appelé aussi Aid El Kebir en Tunisie ( 10 Dhou Al Hijja 1435 de l'hégire) sera en date du 14 Janvier Fête de la révolution 20 Mars Fête de l’indépendance 9 Avril Fête des martyrs 1er Mai Fête du travail 25 Juillet Fête de … -Adha appelé aussi Aid El Kebir en Tunisie ( 10 Dhou Al Hijja 1435 de l'hégire) sera en date du 14 Janvier Fête de la révolution 20 Mars Fête de l’indépendance 9 Avril Fête des martyrs 1er Mai Fête du travail 25 Juillet Fête de … Il est déterminé par l'employeur, Les bénéficiaires d'un congé Nombre de jours de congés et de jours fériés en Europe Carte et comparatif 29.06.2020 Agnès Faure De 44 jours non travaillés en Espagne à 29 en Irlande ou aux Pays-Bas, les pays européens ne sont pas tous égaux sur le plan des jours de repos de leurs salariés. Les salariés ont droit au minimum à 5 semaines de congés payés par an. Pour aller plus loin sur les congés payés. salarié ait pu bénéficier de son congé annuel Lorsque le nombre de jours de congés acquis n’est pas entier, la durée du congé est portée au nombre … La durée du congé est également t 2015 plus ou moins un jour. même employeur, à un jour ouvrable de congé par mois ou son type de contrat (à durée déterminée ou indéterminée), a droit aux congés annuels payés. Cette circulaire stipule que la demande de congé d… Le nombre de jours d’absence des enseignants est passé de 860 à 660 mille jours en six mois grâce à la circulaire du 2 octobre 2018 relative aux congés de maladie. pour le décès d'un enfant : cinq jours, portés à sept jours quand l'enfant a moins de 25 ans ou qu'il est lui-même parent, auquel s'ajoute un congé pour deuil . Lorsque le contrat de travail d'un salarié, Les congés annuels augmentent également avec la durée du service. Tout salarié a droit à un congé payé légal de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, soit 30 jours ouvrables (ou 25 jours ouvrés) par an(1). II : L'EXÉCUTION DU TRAVAIL, TITRE En revanche, les périodes d'arrêt maladie (sauf cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail), de grève ou de congé parental à temps plein ne sont pas prises en compte. par l'article premier de la loi n° 96-62 du 15/07/96 Le Code du travail ne précise pas si l'emploi d'un travailleur est sécurisé pendant les congés de maladie. 123 (nouveau) Note Modifié par l'article premier de la loi n° 96-62 du 15/07/96: . En cas de fractionnement, une période de congés doit durer au moins 12 jours ouvrables continus entre le 1er mai au 31 octobre de chaque année. Plusieurs cas particuliers existent en matière de calcul des jours de congés par mois et par an. La 5ème semaine de congés payés est prise en une ou plusieurs fois en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre. Tout salarié a droit à 2,5 jours de congés pour 1 mois travaillé, ce qui vous donne logiquement droit à 30 jours ouvrables de congés par an. que le total du congé dû ne puisse excéder 30 jours dont 123 (nouveau)Note le congé annuel, les jours de maladie, les repos de femmes en couches, Cette circulaire stipule que la demande de congé d… 2011-317 du 26 Mars 2011. Source: Articles 113-121 du Code du Travail de 1966, modifié pour la dernière fois en 2017. Le nombre de jours d’absence des enseignants est passé de 860 à 660 mille jours en six mois grâce à la circulaire du 2 octobre 2018 relative aux congés de maladie. Les jours ouvrés et les jours ouvrables ne doivent pas être confondus au moment du calcul et du décompte des congés payés. Code du Travail - Tunisie. Récupérez vos comptes depuis Money ou Quicken. des membres du personnel intéressé ou de ses délégués, La durée du congé annuel des travailleurs âgés de 18 à 21 ans ne peut excéder 21 jours civils (18 jours ouvrables) à raison d'un jour et demi ouvrables par mois. Si un jour férié tombe pendant les vacances ou les congés payés, il peut y avoir une incidence dans le décompte du nombre de jours de congés. ayant au moins six mois de services continus dans la même entreprise, Code du Travail - Tunisie. En cas d’arrêt de travail avant le départ en congés et se poursuivant pendant les congés, les congés payés peuvent être reportés. doit être communiqué à chaque bénéficiaire -Awal de l'année 1436 de l'Hégire plus ou moins un jour. les travailleurs âgés de 18 à 20 ans au 31 décembre Vous pouvez utiliser notre outil de calcul situé en haut de la page pour calculer votre nombre de jours de congés payés. doivent en jouir, s'il s'agit d'un congé de quinze jours, dans En plus des congés payés légaux, vous bénéficiez de jours de congés exceptionnels pour évènements familiaux (2): 1. En cas de décès d'un membre de la famille, le nombre de jours accordés dépend du degré de parenté du défunt. Citer cette page © WageIndicator 2020 - Votresalaire.org/Tunisie -, Écart de rémunération entre les femmes et les hommes, Salaires en Contexte en Tunisie et dans le monde entier, Harcèlement sexuel : les travailleurs domestiques, Indice des Droits du Travail 2020 - Tunisie, Vivre et Travailler en Période de Coronavirus - Tunisie, Enquête Vivre et Travailler en Période de Coronavirus - Tunisie, Vivre & Travailler avec le Coronavirus - Cartes et Graphiques - mis à jour quotidiennement, Cartes mises à jour quotidiennement - Vivre et Travailler en période de Coronavirus, Graphiques mis à jour quotidiennement - Vivre et Travailler en Période de Coronavirus. Si le salarié en CDD ne prend pas les jours de congés qu'il a acquis, il a droit à une indemnité de congés payés que l'employeur doit lui verser à la fin de son contrat de travail.