Le Conseil économique, social et environnemental, saisi par le Gouvernement, donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de lois qui lui sont soumis. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l'article 45. Le Conseil constitutionnel est consulté à leur sujet. du 23 juillet... - art. du 23 juillet... - art. Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. La procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 est applicable à ces nominations. La loi fixe également les règles concernant : - le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ; 14Modifié par LOI constitutionnelle n° 60-525 du 4 juin 1960, v. init. La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement. La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales. Il peut se saisir d'office. Le Président de la République nomme le Premier ministre. La présentation des projets de loi déposés devant l'Assemblée nationale ou le Sénat répond aux conditions fixées par une loi organique. Si le Parlement n'est pas en session à l'expiration du délai de quatre mois, il se prononce à l'ouverture de la session suivante. Un membre du Conseil économique, social et environnemental peut être désigné par celui-ci pour exposer devant les assemblées parlementaires l'avis du Conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis. La procédure de l'article 45 est applicable. Elle comprend alors, outre les membres visés au troisième alinéa, le magistrat du parquet appartenant à la formation compétente à l'égard des magistrats du siège. Le texte élaboré par la commission mixte peut être soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux assemblées. Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de cinquante jours, les dispositions du projet peuvent être mises en oeuvre par ordonnance. du 23 juillet... - art. Toutefois, par le vote d'une motion adoptée en termes identiques par chaque assemblée à la majorité des trois cinquièmes, le Parlement peut autoriser l'adoption du projet de loi selon la procédure prévue au troisième alinéa de l'article 89. L'Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité. Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après déclaration par le Conseil constitutionnel de leur conformité à la Constitution. Elle ne peut intervenir, devant la seconde assemblée saisie, qu'à l'expiration d'un délai de quatre semaines à compter de sa transmission.L'alinéa précédent ne s'applique pas si la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l'article 45. Les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées. Il peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès. Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée du Parlement sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l'assemblée intéressée. - de l'enseignement ; 3. Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition dans les conditions fixées par une loi organique. Le Premier ministre peut seul demander une nouvelle session avant l'expiration du mois qui suit le décret de clôture. Ce recours est transmis à la Cour de justice de l'Union européenne par le Gouvernement. - les conditions et les délais dans lesquels les populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie seront amenées à se prononcer sur l'accession à la pleine souveraineté. du 23 juillet... - art. Modifié par LOI constitutionnelle n°2008-724 Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. 4. Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel. Dans les conditions prévues par la loi, le président d'une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d'État, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l'un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s'y oppose. Elles entrent en vigueur dès leur publication. Modifié par LOI constitutionnelle n°2008-724 La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. Deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, à l'examen des textes et aux débats dont il demande l'inscription à l'ordre du jour. Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2009. La République peut conclure des accords avec des États qui désirent s'associer à elle pour développer leurs civilisations. Création LOI constitutionnelle n°2008-724 15. Modifié par LOI constitutionnelle n°2008-724 14Modifié par Loi n°93-952 du 27 juillet 1993 - art. - les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la collectivité et le régime électoral de son assemblée délibérante ; 22. Le Gouvernement peut également le consulter sur les projets de loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques. 45. 2. Toutefois, la discussion en séance des projets de révision constitutionnelle, des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale porte, en première lecture devant la première assemblée saisie, sur le texte présenté par le Gouvernement et, pour les autres lectures, sur le texte transmis par l'autre assemblée. La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet donne son avis sur les sanctions disciplinaires qui les concernent. Dans quel contexte ont été mises en place les institutions de la Ve République ? La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement. Il reconnaît des droits spécifiques aux groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'aux groupes minoritaires. Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68. Modifié par LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. En sus des neuf membres prévus ci-dessus, font de droit partie à vie du Conseil constitutionnel les anciens Présidents de la République. Ils ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés ou approuvés. La loi détermine le régime législatif et l'organisation particulière des Terres australes et antarctiques françaises et de Clipperton. La loi détermine les principes fondamentaux : -de l'organisation générale de la Défense nationale ; -de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ; -du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ; -du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale. La République peut conclure avec les États européens qui sont liés par des engagements identiques aux siens en matière d'asile et de protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, des accords déterminant leurs compétences respectives pour l'examen des demandes d'asile qui leur sont présentées. Les mesures nécessaires à l'organisation du scrutin sont prises par décret en Conseil d'État délibéré en conseil des ministres. Cette énumération pourra être précisée et complétée par une loi organique. Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. 23. Modifié par LOI constitutionnelle n°2008-724 Modifié par LOI constitutionnelle n°2008-724 Modifié par LOI constitutionnelle n°2008-724 Modifié par Loi n°93-952 du 27 juillet 1993 - art. 6. Les délais prévus au présent article sont suspendus lorsque le Parlement n'est pas en session et, pour chaque assemblée, au cours des semaines où elle a décidé de ne pas tenir séance, conformément au deuxième alinéa de l'article 28. Modifié par LOI constitutionnelle n°2008-724 L'état de siège est décrété en Conseil des ministres. Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. 1. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République. Table des matières. 35Modifié par LOI constitutionnelle n°2008-724 Toute délégation de vote est interdite. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l'article 45. Toute la jurisprudence, les commentaires de professionnels, les questions parlementaires sur l'Article 61 de la Constitution du 4 octobre 1958 . Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire. Une semaine de séance sur quatre est réservée par priorité et dans l'ordre fixé par chaque assemblée au contrôle de l'action du Gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. La République participe au développement de la solidarité et de la coopération entre les États et les peuples ayant le français en partage. 27. Elles deviennent caduques en l'absence de ratification par le Parlement dans le délai de dix-huit mois suivant cette publication. du 23 juillet... - art. La loi organique peut également déterminer, pour celles de ces collectivités qui sont dotées de l'autonomie, les conditions dans lesquelles : - le Conseil d'État exerce un contrôle juridictionnel spécifique sur certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante intervenant au titre des compétences qu'elle exerce dans le domaine de la loi ; La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet donne son avis sur les nominations qui concernent les magistrats du parquet. Pour la définition du corps électoral appelé à élire les membres des assemblées délibérantes de la Nouvelle-Calédonie et des provinces, le tableau auquel se réfèrent l'accord mentionné à l'article 76 et les articles 188 et 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est le tableau dressé à l'occasion du scrutin prévu audit article 76 et comprenant les personnes non admises à y participer. Il se prononce dans les délais les plus brefs par un avis public. Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable. La loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental. La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège fait des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation, pour celles de premier président de cour d'appel et pour celles de président de tribunal de grande instance. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés. Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Les pouvoirs du président de la République sont définis par la Constitution du 4 octobre 1958 qui établit un exécutif à deux têtes, partagé entre président et gouvernement. La clôture de la session ordinaire ou des sessions extraordinaires est de droit retardée pour permettre, le cas échéant, l'application de l'article 49.A cette même fin, des séances supplémentaires sont de droit. La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris par les institutions de l'Union européenne. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet, un conseiller d'État désigné par le Conseil d'État, un avocat ainsi que six personnalités qualifiées qui n'appartiennent ni au Parlement, ni à l'ordre judiciaire, ni à l'ordre administratif. Texte intégral en vigueur à jour de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement et de membre du Parlement. 7, Modifié par Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995 - art. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État. Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Quelle est la procédure de révision de la Constitution de 1958 ? Les populations de la Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer avant le 31 décembre 1998 sur les dispositions de l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 et publié le 27 mai 1998 au Journal officiel de la République française. Ces adaptations peuvent être décidées par ces collectivités dans les matières où s'exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement. Loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008, art. Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres. Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise en application. La composition du Conseil économique, social et environnemental, dont le nombre de membres ne peut excéder deux cent trente-trois, et ses règles de fonctionnement sont fixées par une loi organique. Il reconnaît des droits spécifiques aux groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'aux groupes minoritaires. Modifié par Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995 - art. Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. 2. Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission. Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Une séance par semaine au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires prévues à l'article 29, est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement. Création LOI constitutionnelle n°2008-724 Si cette réunion a lieu en dehors de la période prévue pour la session ordinaire, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours. Si l'application des dispositions du présent alinéa a eu pour effet de reporter l'élection à une date postérieure à l'expiration des pouvoirs du Président en exercice, celui-ci demeure en fonctions jusqu'à la proclamation de son successeur. La Haute Cour est présidée par le président de l'Assemblée nationale. - les règles relatives à la citoyenneté, au régime électoral, à l'emploi et au statut civil coutumier ; Création Loi constitutionnelle n°93-1256 du 25 novembre ... - art. Il en proclame les résultats. Leurs conditions de création sont fixées par le règlement de chaque assemblée. Les modalités d'application du présent article sont fixées par une loi organique. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement. Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le statut de la Nouvelle-Calédonie est régi par le titre XIII. Cette information peut donner lieu à un débat qui n'est suivi d'aucun vote. Chaque assemblée peut siéger en comité secret à la demande du Premier ministre ou d'un dixième de ses membres. 10, Modifié par LOI constitutionnelle n°2008-724 Par dérogation au premier alinéa et pour tenir compte de leurs spécificités, les collectivités régies par le présent article peuvent être habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement, à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement. Par le vote d'une motion adoptée en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat, le Parlement peut s'opposer à une modification des règles d'adoption d'actes de l'Union européenne dans les cas prévus, au titre de la révision simplifiée des traités ou de la coopération judiciaire civile, par le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007. Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. Le texte de la Constitution de 1958 est, pour l’essentiel, le fait de trois groupes de rédacteurs. Les semaines de séance sont fixées par chaque assemblée. La Constitution du 4 octobre 1958 est la norme suprême de l'ordre juridique français. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités. 22. Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Elle comprend alors, outre les membres visés au troisième alinéa, le magistrat du parquet appartenant à la formation compétente à l'égard des magistrats du siège. Il ne s'applique pas non plus aux projets de loi de finances, aux projets de loi de financement de la sécurité sociale et aux projets relatifs aux états de crise. du 23 juillet... - art. L'hymne national est « La Marseillaise ». du 23 juillet... - art. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public ou d'un organisme visé au premier alinéa. Il préside les conseils et les comités supérieurs de la défense nationale. Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis.