La documentation doit toujours être disponible pour les autorités sur demande. Viele übersetzte Beispielsätze mit "pour ce type de produit" – Deutsch-Französisch Wörterbuch und Suchmaschine für Millionen von Deutsch-Übersetzungen. En apposant le marquage sur ses produits, le fabricant déclare respecter toutes les obligations prévues pour le marquage même, et devient responsable pour sa circulation dans l’Espace économique européen. Many translated example sentences containing "produits de ce type" – English-French dictionary and search engine for English translations. Vous commercialisez des vêtements, voici un tutoriel vous montrant comment créer ce type de produit avec le module. Le fait d'apposer le marquage CE sur un produit implique que ce produit satisfait à l'ensemble des EESS des différentes directives qui s'appliquent audit matériel. Une réorganisation et une clarification du contenu paraissent nécessaires. Voici ce que l’apposition de ce marquage signifie et comment l’utiliser à bon escient. En conséquence, le respect de normes (comme le recours à un consultant, qu'il intervienne ou non en tant qu'organisme notifié) ne permet pas de s'affranchir de ses responsabilités en cas de non-respect d'une exigence essentielle. il ne couvre pas tous les cas complexes propres à telle ou telle directive, ni à tel ou tel objet soumis au marquage (en particulier quand la directive elle-même comporte des ambiguïtés). autres domaines réservés des administrations nationales (notamment dans le domaine des télecommunications) ; une définition plus précises des exigences essentielles, du contenu du dossier technique ou de la déclaration de sécurité ; une meilleure définition des attributions et du mode de certification des organismes notifiés. directive 93/42/CEE du 14 juin 1993 parue au JOCE 169 du 12 juillet 1993 modifié par la directive 2007/47/CE du 5 sept 2007, directive 90/385/CEE du 20 juin 1990 parue au JOCE 189, modifiée par l'article 21 de la directive 93/42/CEE et par l'article 9 de la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993 parue au JOCE 220 du 30 août 1993. date de parution de la directive : 14.06.1989 ; date impérative d'application : 31.11.1992. date de parution de la directive : 21.12.1989 ; date impérative d'application : 01.07.1992. date de parution de la directive : 20.06.1990 ; date impérative d'application : 01.01.2003. date impérative d'application : 31.12.1994. date de parution de la directive : 29.06.1990 ; date impérative d'application : 31.12.1995. date de parution de la directive : 29.04.1991 ; date impérative d'application : 06.11.1992. cette directive, qui ne fait pas partie des directives contribuant au marquage CE, dispose que tout dégât causé par un produit doit être indemnisé par son fabricant, Cf. Toutes les infos et actualités sur l’encyclopédie santé. Le marquage CE a été créé dans le cadre de la législation d'harmonisation technique européenne. Définitions de produit. La dernière modification de cette page a été faite le 12 septembre 2020 à 12:40. Dans l'ensemble, les choses se passent bien. En l'absence de toute fonction électrique ou électronique, il serait vain d'appliquer des directives telles que « CEM », « basse tension » ou « radio ». alors qu'une norme (qui permet, au mieux, de présumer le respect de telle ou telle exigence essentielle) ne décrit qu'une obligation de moyen. Si la législation le prévoit, un organisme de contrôle tiers participera aussi aux procédures d’attestation de conformité. Nous songeons, par exemple, ici à l'iPhone ou à MS Windows. Or, il s'agit d'une francisation abusive du terme anglais ", Le choix d'un terme passe partout est un moyen parmi d'autre de libérer / responsabiliser les fabricants quant à leur organisation documentaire. directive machines (directive 2006/42/CE) ; et éventuellement d'autres réglementations s'appliquant à sa machine. La taille de cette liste (comme celle des listes suivantes) ne doit pas impressionner car : La liste ci-dessous est la synthèse des directives valides à ce jour[Quand ? date de transposition « au plus tard », dont le non-respect peut conduire à déclencher une procédure d'infraction contre l’État Membre concerné ; date de fin de période transitoire, à partir de laquelle l'usage des textes antérieurs devient illégal (cette période est officiellement destinée à permettre aux fabricants et aux distributeurs d'écouler leurs stocks). Et enfin, l'application de certaines directives interdit d'appliquer certaines autres directives, les exigences essentielles des premières englobant celle des secondes : Si « machines » ou « dispositifs médicaux» sont applicables, ni « CEM » ni « basse tension » ne le sont. Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Une vingtaine de règlements ou directives« Nouveau cadre législatif », impliquant le marquage « CE », couvrent de vastes catégories de produits.Savoir si le produit est bien concerné par le marquage « CE » peut s'avérer une question technique et délicate. Il doit mesurer au moins 5 mm[10], et maintenir ses proportions en cas d’agrandissement ; si les caractéristiques du produit ou sa manufacture ne permettent pas d’apposer le marquage CE directement sur le produit, il faut l’apposer sur l’emballage ou sur la documentation d’accompagnement. Les seules exceptions à cette règle sont : Ce genre de chose finit tôt ou tard par revenir…, dans d'autres cas, ce changement s'est traduit par la création d'une nouvelle directive, plutôt qu'en modifiant la directive existante, C'est également à cette époque que les représentants des branches industrielles ou les organisations de consommateurs, pour ne citer qu'eux, ont commencé à comprendre que le lobbying auprès de leur gouvernement ne pouvait rien changer à la décision, tout au plus la retarder, Les évolutions matérialisées par la directive marquage CE ont été intégrées aux nouvelles directives sans délais. Elles ne comportent jamais de liste nominative et exhaustive des produits visés. Composition et utilisation des différents types de produits cosmétiques A. Les produits d'hygiène et de toilette de la peau Les produits d'hygiène et de toilette de la peau sont représentés par les produits nettoyants et démaquillants, les produits pour le bain et la douche, les déodorants et antitranspirants (antiperspirants) et les produits pour… Marquage « CE » : pour des achats en toute tranquillité, Marquage « CE » : pour des achats en toute tranquilité, Directive n° 2001/95/CE du parlement européen et du conseil relative à la sécurité générale des produits, Règlement (CE) n° 765/2008 du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits, Règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011, Décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 09/07/2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits, Guide bleu relatif à la mise en œuvre de la réglementation de l'Union européenne sur les produits (Communication n° 2016/C 272/01 de la Commission européenne), Direction générale des douanes et droits indirects, Direction générale des entreprises (DGE). engageant la responsabilité civile et pénale du fabricant (chef d'entreprise) ; portant sur une obligation de résultat : les exigences essentielles ; avec la possibilité (l'obligation dans certains cas) de faire appel à un organisme externe dit « notifié » : pouvant définir ou prendre en charge tout ou partie des travaux associé au marquage (essais, mais aussi ajustement normatif, audits, analyse de construction, assurance produit, etc.). Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels. Commission européenne : « Comment obtenir le marquage « CE » ? Le produit se généralise naturellement à un nombre quelconque d’opérandes, pour donner des types de n ‐uplets. Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE), Le Guide bleu relatif à la mise en œuvre de la réglementation de l'Union européenne sur les produits 2016 - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, Site web (en anglais) sur le marquage "CE", Page sur la campagne d'information sur le marquage "CE" de la Commission européenne, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Marquage_CE&oldid=174650391, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. C’est aussi la responsabilité de l’importateur de garantir que le fabricant soit joignable. une nette amélioration de l’homogénéité rédactionnelle (le plan d'une directive est quasi reproductible) ; une montée en puissance de l'autocertification, aidée en cela par : l'abondance des normes harmonisées dans la plupart des domaines, et le recul des monopoles et. Ce type de produits comprend les produits biocides qui empêchent l'accumulation de microorganismes sur la surface des matériaux et qui préviennent ou empêchent la formation d'odeurs et/ou qui présentent d'autres types d'avantages. Si on considère une gamme purifiante pour peaux grasses, les produits de la gamme peuvent couvrir toutes les étapes de soin de ce type de peau. L’apposition d’autres marquages sur le produit ne peut ni interférer avec la signification du marquage CE, ni compromettre sa lisibilité et sa clarté. Appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) ; Dispositifs destinés au diagnostic in-vitro. Les autorités publiques de chaque État membre ont la responsabilité de contrôler les produits avec marquage CE, en coopération avec la Commission européenne. date de parution de la directive : 25.06.1987 ; date impérative d'application : 01.07.1990. date de parution de la directive : 21.12.1988 ; date impérative d'application : 21.06.1990 (délai de 30 mois à compter de la parution). Améliorez-le, discutez des points à améliorer ou précisez les sections à recycler en utilisant {{section à recycler}}. Le produit peut seulement être commercialisé s’il respecte toutes les obligations prévues et si les procédures d’attestation de conformité ont été remplies. L'évaluation de la conformité se fait en général en deux étapes, qui se rapportent à la phase de conception du produit et à sa phase de fabrication. Bénéfices, fonds, sommes obtenues : Le produit de l'impôt. Il est rappelé qu'il ne faut pas surestimer l'importance de cet indicateur, car la production de ce type de produit se fait sur commande et les stocks, tels qu'ils existent à un moment précis, reflètent les biens vendus mais pas encore livrés. 1. On trouvera également des informations pertinentes dans les journaux officiels des États Membres, au fur et à mesure de leur adhésion à la Communauté Économique Européenne CEE, puis à la Communauté Européenne (CE), puis à l'union Européenne (UE). date de parution de la directive : 23.03.1994, date impérative d'application : 30.06.2003, date de parution de la directive : 29.06.1995, date impérative d'application : 30.06.2002, date de parution de la directive : 29.05.1997, date impérative d'application : 29.11.1999, date de parution de la directive : 31.03.2004, date impérative d'application : 30.10.2016 (date au plus tard, pour un appareil pourvu d'une approbation de type de validité indéfinie), date de parution de la directive : 15.12.2004, date impérative d'application : 20.07.2009, date de parution de la directive : 17.05.2006, date impérative d'application : 29.12.2009, date de parution de la directive : 12.12.2006. date impérative d'application : 1.01.2007 (la brièveté du délai s'explique par le fait que cette directive est identique à la directive 73/23/CEE « modifiée » qu'elle remplace). De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "distribution de ce type de produit" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Seul son texte de transposition en droit national en avait une, selon le calendrier suivant : La liste ci-dessus mentionne la première et la dernière de ces dates. le matériel ferroviaire (fixe ou roulant), l'automobile, disposent de leur propre système de certification (défini par des directives spécifiques). Si la législation européenne n'a pas force de loi, le marquage CE n'est pas obligatoire : produit mis sur le marché hors de l'EEE ; produit « mis sur le marché » dans l'espace (ou en pleine mer, encore que l'interprétation soit incertaine) ; produit dont le marquage CE créerait un risque pour la sécurité d'un État Membre ; la possibilité légale reste toutefois ouverte, en la limitant à quelques rares cas de matériels « sensibles ». Il doit comprendre des informations d'ordre administratif sur l'entreprise et divers documents permettant de vérifier la conformité du produit aux règles techniques (procès-verbal d’essais, descriptif du produit et du processus de fabrication, plans, etc.). Ce type de code GTIN est utilisé pour les produits vendus en multipacks, comme des colis. : Produits pétroliers. C’est le fabricant ou son mandataire établi dans l'un des pays de l'Espace économique européen (EEE) qui doit rédiger une déclaration « CE » de conformité, même dans les cas où il s'est adressé à un organisme tiers de contrôle. un type de produit un type de produits Voir aussi cet article de … Le marquage CE n'est ni une marque de certification ni une indication de l'origine géographique du produit, c'est un marquage réglementaire qui n'implique donc pas que le produit ait été fabriqué dans l'Union européenne. La période s'achève sur une certaine « remise au pas » de ces dérives. Il est interdit d'apposer le marquage CE sur des produits pour lesquels il n'existe pas de spécifications de l'UE ou qui ne requièrent pas l'apposition du marquage CE. Par exemple, une machine doit dans la plupart des cas satisfaire aux exigences des directives suivantes : Lorsque le marquage CE est appliqué sur la machine, cela implique que le fabricant a réalisé l'ensemble des essais, examens et évaluations lui permettant de prouver qu'il satisfait à l'ensemble des exigences essentielles de sécurité et de santé de l'ensemble des directives ou réglementations mentionnées ci-avant. Si l’infraction ne pose pas de risque immédiat pour la sécurité des utilisateurs, le fabricant ne sera pas obligé de retirer ses produits du marché, à condition qu’il se conforme à toutes les procédures nécessaires pour obtenir la conformité CE. C'est un document par lequel le fabricant atteste que son produit est conforme aux "exigences essentielles de santé et de sécurité" de la réglementation qui le concerne et par lequel il engage donc sa responsabilité. Les informations contenues sont généralement : 1. le nom et l'… Ces types de codes GTIN sont utilisés pour les produits vendus en Europe ou au Japon, ainsi que pour les livres vendus dans le monde entier. Cela peut notamment répondre à des exigences nationales particulières. Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Le marquage CE a fait l'objet d'une rumeur dénoncée comme canular, selon laquelle il aurait été détourné par des entreprises chinoises. date de parution de la directive : 28.04.1992 ; date impérative d'application : 28.04.1995. date de parution de la directive : 21.05.1992 ; date impérative d'application : 31.12.1997. Il permet au produit concerné d'être mis sur le marché communautaire, d'y circuler librement et d'y être utilisé. Enfin, la plupart des groupes de pression (fabricants, consommateurs, certificateurs, etc.) Le marquage CE est aussi prévu pour les produits fabriqués dans des pays tiers mis en circulation dans l’EEE. Il est apposé sur le produit lui-même, à défaut sur l'emballage ou le document d'accompagnement. (utilisation de fréquences ou de procédés de transmission non référencés ou incompatibles. Un produit marqué « CE » répond à toutes les exigences essentielles de chacune des … C'est ce qui a permis aussi leur entrée en vigueur sans problème apparent, les industriels n'ayant pas nécessairement compris qu'ils avaient reçu une responsabilité juridique intégrale, en dépit de l'intervention de tiers. si nombre d'industriels dénonçaient le « carcan » des certifications, la perspective d'une autocertification, leur attribuant une totale responsabilité en cas de non conformité : la. Au cours des années 1980, de nombreux industriels se sont plaints de l'existence de barrières « non tarifaires[15] » s'opposant à la libre circulation de leurs produits. ont appris à agir sur le texte de la directive, et non plus sur la transposition en droit national. Les deux nombres sont en fait possibles et on mettra de préférence le singulier ou le pluriel selon le genre de complément (selon qu'il est habituellement au singulier ou au pluriel) et selon la nuance que le locuteur veut faire passer. Afin de vérifier si le produit fabriqué ou importé est soumis à l'obligation de marquage « CE », il est nécessaire de se reporter aux textes européens ou aux mesures nationales qui les ont transposés. Si les lois prévoient une attestation de conformité issue d’un organisme tiers certifié, le numéro d’identification de l’organisme même doit être apposé derrière le marquage CE, sous responsabilité de l’organisme même. Pour apposer le marquage CE sur un produit, le fabricant ou l'importateur doit réaliser, ou faire réaliser, des vérifications de conception, ou des contrôles, ou des essais qui assurent la conformité du produit aux Exigences Essentielles (de Sécurité et de Santé[6]) (EESS) définies dans la ou les directives concernées. Le marquage CE n’indique pas une origine géographique, mais précise que le fabricant ou l'importateur s’engage sur la conformité de son produit par rapport aux législations européennes notamment en matière de sécurité, d’hygiène et de protection de l’environnement. Vision particulière des organismes notifiés, Le « crible » de la non applicabilité des directives, La difficile transposition par les États membres, Nouvelles orientations : 2008 à nos jours, Précision absente des directives, introduite par un glossateur non défini, L'inexistence d'une directive « haute tension » au sein marquage CE démontre, au passage, le caractère contingent de la prise en compte de la sécurité autrement que « par accident », Historiquement, cette exemption est fondée sur le caractère international de cette certification, qui fournit une capacité de libre-circulation bien supérieure à celle qu'offre l'Europe avec son marquage CE, Par exemple, les militaires font usage, afin de protéger la discrétion de leurs communications, de radios à «. Le marquage CE est obligatoire aussi pour tous les produits fabriqués dans des pays tiers, mais circulant dans l’EEE. Produit du travail. Par ailleurs, le « bras armé » du marquage CE est renforcé par l'adoption, puis la transposition, de la directive[22] « responsabilité du fait du produit ». Pour apposer le marquage « CE » sur son produit, le fabricant doit réaliser, ou faire réaliser, des contrôles et essais qui assurent la conformité du produit aux exigences essentielles définies dans les textes européens concernés. Une fois marqué « CE », un tel produit peut circuler librement sur le marché européen sans qu'aucune formalité, norme nationale de sécurité ou nouvel essai ne puisse être réclamé. Un produit marqué « CE » répond à toutes les exigences essentielles de chacune des directives qui lui sont applicables : Le marquage CE confère, par défaut, le droit de libre circulation sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne (de l'EEE, en fait). Le client n'a pas à le demander et seules les autorités de contrôle, sur demande motivée, peuvent l'obtenir. Traductions en contexte de "ce type de produit" en français-portugais avec Reverso Context : Seules les données concernant ce type de produit commun ont donc été utilisées dans la comparaison. Ces différences peuvent être dans les performances, ou l’audience à laquelle les produits s’adressent. Les règles « nouvelle approche » ont créé un véritable choc culturel, tant pour la rédaction des directives que pour leur application : Il en résulte que certaines des directives de cette époque ont été rédigées de manière à reproduire les approches « anciennes », faisant la part belle aux organismes notifiés et aux logo spécifiques. En cas de soupçon d’abus concernant le marquage CE, les citoyens ont le droit de s’adresser aux autorités compétentes dans leurs pays. Gamme de services comprenant une offre « premium » et une offre « access » plus abordable. Équipements terminaux de télécommunication ; Installations à câbles transportant des personnes ; Instruments de pesage à fonctionnement non automatique ; Rendement des chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux ; supprimer la « capacité de nuisance » d'organismes certificateurs nationaux en matière de libre circulation (sans pour autant les interdire) ; éviter un rejet par le consommateur allemand, habitué à un fort niveau de protection : la nouvelle approche se devait d'être contraignante ; laisser une place aux laboratoires de certification, à la compétence reconnue, d'autant que les fabricants (notamment.