Mis à jour le 05 novembre 2020 Valérie Froger Les vagues de licenciements économiques liées au Covid se multiplient et , selon l'Unédic, d'autres menacent des milliers de salariés. Malgré la suppression de l’autorisation administrative de licenciement, l’autorité administrative conserve des prérogatives de contrôle de la procédure, lesquelles sont exercées par les inspecteurs du travail. Or, pour pouvoir entamer une procédure de licenciement économique, il faut que ces évolutions entachent la pérennité de l’entreprise et la mettent en péril. 04.74.66.02.85 Les employeurs et les travailleurs indépendants bénéficient d’un report des cotisations sociales normalement dues en janvier. Ohadata D-20-33. Le licenciement pour motif économique Le licenciement s'il n'est pas pour motif personnel, devra être justifié par un motif économique. La procédure de licenciement pour motif économique fait intervenir le syndic qui établit, ici, l’ordre des licenciements, les délégués du personnel qui doivent donner leur avis et leurs suggestions sur les licenciements par écrit, l’Inspection du travail qui reçoit communication de la lettre de consultation des délégués du personnel et de leur réponse, et le juge-commissaire dont le rôle est essentiel dans les … En revanche, il n’est pas exigé que la situation financière de l’entreprise soit catastrophique pour que l’employeur ait le droit de prononcer un licenciement économique. justifier le licenciement par une cause réelle et sérieuse, constituée par un motif de licenciement personnel ou économique (articles L. 1232-1 et L. 1233-2 du Code du travail) ; respecter une procédure stricte qui peut différer selon la typologie du licenciement (personnel, économique) ou selon le public concerné (salarié protégé). Le licenciement pour motif personnel diffère du licenciement pour motif économique par le fait qu’il touche la personne du salarié. Réponse des juges dans une décision intervenue en novembre dernier…. Si l’employeur a commis une faute à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise, le licenciement économique qui en résulte peut être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce site utilise des cookies uniquement à des fins de collecte de statistiques. Mis en ligne le 18/12/2020 à 19:00. Notez en revanche que la Cour de cassation interdit le licenciement économique pour un motif de réorganisation de l’entreprise en vue de réaliser uniquement des bénéfices supplémentaires. Droit des sociétés RH Patrimoine ... Les employeurs sont autorisés à procéder à des licenciements pour motif économique en particulier lorsque leur entreprise connaît des difficultés économiques, met en place une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou qu’elle cesse son activité. Catégories : DROIT DU TRAVAIL • PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF Auteur: THIAM Racky Bilel.. wwww.ohada.com. Saisie du litige, la Cour de cassation a indiqué qu’une faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise peut priver de cause réelle et sérieuse les licenciements prononcés pour motif économique. Cette procédure particulière vient s’ajouter à celle de droit commun (recherche de reclassement interne, consultation du CSE sur le projet de licenciement … Comme dans toute rupture de contrat de travail venant de l’employeur, ce dernier devra verser des indemnités de licenciement du salarié. L'entreprise doit cependant mettre en œuvre des mesures permettant d'éviter le licenciement du salarié. Suppression ou transformation d’emploi, modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel de son contrat de travail doivent être consécutives, notamment, à des difficultés économiques. 336 al. Tags : DROIT DU TRAVAIL ; DROIT DU LICENCIEMENT. Tél. Dans ce cas, l’employeur ne pourra licencier le travailleur que s’il y a fermeture de l’entreprise, d’une division de l’entreprise ou en cas de licenciement d’une catégorie déterminée du personnel. LE SORT DES TRAVAILLEURS DANS LES ENTREPRISES EN DIFFICULTE DROIT OHADA 1 Par Joseph ISSA-SAYEGH Agrégé de droit, Professeur ... l’employeur doit faire état de ses projets de licenciements pour motif économique, ... licenciement 17. Ou de la notification de licenciement, dans le cadre de l’exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement économique. Lorsqu’un employeur envisage le licenciement pour motif économique d’un salarié protégé par un mandat, il doit suivre une procédure spécifique. Fraude à la carte bancaire : comment l’éviter et comment réagir . Le gouvernement prend de nouvelles dispositions pour développer l’épargne salariale dans les entreprises. Lorsqu’il s’agit d’un règlement préventif, l’article 7 de l’Acte uniforme prévoit que ce type de licenciement ne peut intervenir qu’en respectant les dispositions du Code du travail de l’Etat partie. Mots clés : RUPTURE AMIABLE - RÉGIMES JURIDIQUES - DROIT DU TRAVAIL - PROCÉDURE DE LICENCIEMENT - MOTIF LICENCIEMENT - PROCÉDURE COLLECTIVE - LIQUIDATION - … > Voir l'équipe, 111, avenue de San Severo NORELAN BP 1100, 01010 BOURG EN BRESSE CEDEX Une entreprise peut procéder à un licenciement pour motif économique quand des difficultés économiques ou des mutations technologiques entraînent une suppression ou une transformation du poste de travail, ou bien une modification du contrat de travail (refusée par le salarié). Le minimum garanti reste fixé à 3,65 € au 1, Licenciement économique et faute de l’employeur. Ils avaient alors saisi la justice pour contester la cause réelle et sérieuse de leur licenciement, invoquant, à l’appui de leur demande, une faute de gestion de l’employeur. Mais encore faut-il qu’il s’agisse d’une faute et non d’une « simple » erreur. En effet, l'Avant projet de l' OHADA est clair sur la question, le motif ne doit pas être inhérent à la personne du salarié. Et dans cette affaire, les juges ont estimé que la décision de l’employeur de faire supporter à l‘entreprise le remboursement de l’emprunt du groupe était insuffisante pour caractériser une faute de gestion. Tél. Le licenciement pour motif économique est un licenciement dont les causes sont externes à la personne du salarié. “Que reste-t-il du droit du licenciement pour motif économique ? euro.belleville@euro-belleville.com Contrairement à ce qui est dit à l’opinion nationale, la réalité est qu’aucune règle de droit n’a été violée relativement à ce licenciement pour motif économique. Tél. En est-il de même lorsque les licenciements sont prononcés en vue de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ? La procédure d'un tel licenciement est très encadrée et différentes mesures sociales d'accompagnement viennent s'ajouter. L'originalité du licenciement pour motif économique provient de ses motivations qui sont essentiellement économique. En cas de cessation d’activité totale et définitive de l’entreprise, les salariés sont licenciés pour motif économique selon la procédure normale pour ce licenciement.. L'employeur qui doit procéder au licenciement de salariés pour des raisons économiques doit respecter une procédure qui dépend du nombre de salariés concernés par le licenciement. L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique. En ce qui concerne les licenciements pour motif économique, ceux-ci restent possibles mais sont réglementés selon la procédure ouverte. I – La qualification du licenciement pour motif économique Au regard de l'article L. 1233-3 du Code du travail, 3… Le départ négocié pour motif économique en Droit du travail sénégalais. Details Toni Lokadi. Résumé : L'ouvrage expose les règles du licenciement des travailleurs ordinaires et protégés au Congo, pour motif personnel et pour cause économique. Par contre, dans le redressement judiciaire et la liquidation des biens, la cessation des paiements est avérée et déclarée par le tribunal ; dans le premier cas, le licenciement pour motif économique peut aider au rétablissement de l’entreprise, dans le second, il est inévitable … Le motif du licenciement ne doit pas être lié à la personne du salarié. Licenciement économique pour cause de Covid-19 : quels motifs une entreprise a-t-elle le droit d’invoquer ? L’indemnité de licenciement est due pour un salarié en CDI ayant fait l’objet d’un licenciement pour motif personnel ou économique (sauf dans le cas d’une faute grave ou lourde). Pour eux, la décision de faire peser sur leur entreprise le remboursement d’un emprunt du groupe l’avait privée de ses ressources financières pour réaliser les investissements nécessaires à la sauvegarde de sa compétitivité. Les articles 110 et 111 de l’Acte uniforme prévoient à cet égard que lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent et indispensable, le syndic peut être autorisé à y procéder par le Juge-commissaire, nonobstant toute disposition contraire mais, sans préjudice du droit au préavis et aux indemnités liées à la résiliation du contrat de travail. Si l’employeur a commis une faute à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise, le licenciement économique qui en résulte peut être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse. b CO, le congé notifié à l’employé est abusif s’il a été donné … Ils ont tous refusé à l’exception de 4 personnes. Publié le 22/05/2017 à 07:12 par la rédaction des Éditions Tissot dans Licenciement. 22 Décembre 2020. Le licenciement collectif et licenciement pour motif économique en droit congolais. Les juges n’ont donc pas remis en cause le caractère économique des licenciements. Maître Camille Smadja, avocate spécialisée en droit social revient pour vous en détail sur la procédure de licenciement économique. 344.01 (Droit du travail) Catégories : Droit du travail et législations sociales. article L. 1233-3 du Code du travail, le licenciement économique est celui effectué par un employeur pour un motif non inhérent à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde … En Europe et en France, le droit du licenciement repose sur un principe de proportionnalité entre la liberté d’entreprendre et le droit à l’emploi : son but est à la fois de protéger la vie privée et sociale du salarié embauché en contrat de travail (CDI ou CDD), et la vie économique de l’entreprise. Celles-ci sont caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés. Le salarié licencié pour motif économique a droit au versement d'indemnités diverses, s'il remplit les conditions permettant d'en bénéficier. Les travailleurs concernés ont refusé de venir pour que leur lettre de licenciement leur soit notifiée. Les conditions pour mettre en œuvre une procédure de licenciement économique. En effet, l’erreur commise dans l’appréciation du risque inhérent à tout choix de gestion ne caractérise pas à elle seule une faute de l’employeur. Licenciement économique et faute de l’employeur 18 décembre 2020 Les employeurs sont autorisés à procéder à des licenciements pour motif économique en particulier lorsque leur entreprise connaît des difficultés économiques, met en place une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou qu’elle cesse son activité. L'originalité du licenciement pour motif économique provient de ses motivations qui sont essentiellement économique. Avant toute décision de licenciement, l’employeur (ou son représentant) doit convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge qui mentionne : 1. l’objet de l’entretien (c’est-à-dire le projet de licenciement) énoncé clairement et sans équivoque ; 2. la date, le lieu et l’heure de l’entretien. Il peut résulter de divers motifs mais obéit toujours à des procédures légales prévues à cet effet par les dispositions du Code du Travail. 38610 GIÈRES Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent et indispensable, le syndic peut être autorisé à y procéder par le juge-commissaire selon la procédure prévue par le présent article et le suivant, nonobstant toute disposition contraire mais sans préjudice du droit au préavis et aux indemnités liées à la résiliation du contrat de travail. Retrouvez toutes les informations juridiques en RDC, en Afrique et dans le monde : actualités, analyses, annonces légales, emplois, publications, événements, portraits, infographies. Tags : DROIT DU TRAVAIL ; DROIT DU LICENCIEMENT. La bataille s’annonce plus difficile pour ceux qui sont licenciés pour motif économique. Une b… Semantic Scholar extracted view of "L'imputation en droit du travail: À propos de la responsabilité des sociétés mères en matière de licenciement pour motif économique" by … Les jours ouvrables s… Il s’agit d’une absence de décision. Le licenciement pour motif économique ; Le licenciement pour motif économique correspond à une rupture unilatérale de relations de travail initiée par l’employeur en raison de difficultés économiques ou de réorganisation intérieure telles que prévues par l’article L 60 du Code du Travail. Le licenciement pour motif économique obéit à des facteurs déterminants. En fait, les textes précisent qu'il faut que l'employeur se trouve en proie avec des difficultés financières ne pouvant plus permettre le lien contractuel. Le licenciement pour motif économique est caractérisé par le contrôle réduit exercé par les institutions du droit du travail. euro.grenoble@euro-grenoble.com En dépit des différentes définitions de motifs économiques que le législateur a édictées et récemment modifiées, on pourrait être tenté d'invoquer la force majeure.