Et cela sans observer le délai de préavis et sans avoir à payer une indemnité compensatrice de rupture du contrat de travail. Pour utiliser ce simulateur, il faut disposer des fiches de paye des trois ou douze derniers mois et des dates de début du congé de maternité. La mère salariée peut s’abstenir de reprendre son travail. La salariée peut, quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise, suspendre son contrat de travail pendant une durée fixée comme indiqué dans le tableau suivant (il convient également de se reporter aux conventions collectives qui peuvent prévoir des dispositions plus favorables) : La salariée qui attend un enfant et qui a déjà au moins deux enfants à charge peut choisir d’anticiper le point de départ de son congé prénatal de 2 semaines maximum ; le congé postnatal est alors réduit d’autant. Date : mai 13, 2018. dans:Société, Une Les chambres d’allaitement peuvent servir de garderies pour les enfants des salariées travaillant dans l’entreprise. Un projet de loi, en cours d'étude par le Ministère de la Réforme de l'administration et de la fonction publique, sera bientôt présenté devant le Conseil de Gouvernement. La salariée en état de grossesse attesté par certificat médical peut quitter son emploi sans préavis et sans avoir à payer une indemnité compensatrice de préavis ou de rupture du contrat. Vous bénéficiez d'un congé de maternité durant la période qui se situe autour de la date présumée de votre accouchement. Comment prolonger son congé de maternité au Maroc?. Mais, si c’est votre 3ème enfant (ou plus), la durée de votre congé sera de 26 semaines (8 semaines avant, 18 semaines après). La salariée en état de grossesse attesté par certificat médical dispose d’un congé de maternité de quatorze semaines, sauf stipulations plus favorables dans le contrat de travail, la convention collective de travail ou le règlement intérieur. sachant que je suis dans le secteur privé quelle démarche suivre? Le congé mater, c'est de date à date. La salariée a le droit de suspendre le contrat de travail pendant une période qui commence sept semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine sept semaines après la date de celui-ci. Ces semaines doivent être prises de façon continue et dès l’interruption de la grossesse. Société. La salariée qui a… Dans ce cas, elle doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à son employeur quinze jours au moins avant le terme de la période de suspension de son contrat, pour l’aviser qu’elle ne reprendra plus son travail au terme de la suspension mentionnée à l’article 156 ci-dessus. La période prénatale peut être augmentée de 4 semaines au maximum. à propos Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Si vous attendez des jumeaux, votre congé maternité s’élèvera à 34 semaines au total, réparties en 12 semaines de congé prénatal et 22 semaines de congé post-natal. Donc dans ce congé mater, il y avait le 01/05/06, le 08/05/06, le 14/07/06 et le 15/08/06. Le journal précise que la commission des secteurs sociaux discutera la semaine prochaine de cette proposition de loi. La loi permet de prolonger son congé maternité de trois mois (congé sans solde), sans obligation de le justifier, mais en le notifiant à son employeur quinze jours au moins avant le terme de la période de suspension du contrat. La salariée en couches avant la date présumée doit avertir l’employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend reprendre son travail. Récupérer le code HTML 1 Comment. A en croire le journal Akhbar Al Yaoum, les mères adoptant un bébé de moins d’un an sont également concernées par ce projet de loi et ont le droit de bénéficier de quatre mois de congé. Dans certains pays européens, la durée du congé maternité est fonction de la situation de la femme enceinte et du rang du future enfant. Si un état pathologique, attesté par certificat médical comme résultant de la grossesse ou des couches, rend nécessaire le prolongement de la période de suspension du contrat, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique, sans pouvoir excéder huit semaines avant la date présumée de l’accouchement et quatorze semaines après la date de celui-ci. | France: la HAS valide le vaccin Pfizer/BioNTech, | Vaccination en Espagne: ce que l’on sait, | Etat de santé de Macron: nouvelle annonce de l’Elysée, | Maroc-Israël: les liaisons aériennes régulières vont s’établir d’ici 2 à 3 mois, | Devises vs Dirham: les cours de change de ce jeudi 24 décembre, | Les larmes d’une Algérienne sans papiers à Casablanca (VIDEO), | Affaire Dounia Batma: ce qu’a décidé la Cour d’appel, | Liga: le Real Madrid rejoint l’Atlético en tête du classement, | Météo Maroc: temps assez froid ce vendredi, | Maroc-Israël: un responsable du MAE israélien s’exprime, En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos, Maroc-Israël: les liaisons aériennes régulières vont s’établir d’ici 2 à 3 mois, Les larmes d’une Algérienne sans papiers à Casablanca (VIDEO), Affaire Dounia Batma: ce qu’a décidé la Cour d’appel, Météo Maroc: temps assez froid ce vendredi, Guerguarate: un quinquagénaire pris la main dans le sac. Point de droit: Le congé de maternité pas toujours le bienvenu. Le département de Mohamed Benabdelkader, en charge de la Réforme de l’administration et de la fonction publique, disposerait en effet d’un projet fin prêt qui octroie aux tout nouveaux papas, un congé d’un mois dont 11 jours payés, dans le cadre de la responsabilité partagée des parents. Congé maternité – Après diverses mesures adoptées par le gouvernement loin d’être au goût des Marocains (flambée des prix des produits alimentaires, augmentation du prix du timbre fiscal des passeports, réforme des prix du tabac…), l’exécutif s’apprête à annoncer une bonne nouvelle, aux futurs parents cette fois. La période postnatale est alors réduite d'autant. Le Site info est un portail marocain d’information générale en langues française et arabe lancé le 20 mars 2016. Et rien ne s'est reporté! Société. Toute convention contraire aux dispositions des articles 152 à 163 est nulle de plein droit. Ce qu’il faut savoir avant de tomber enceinte, Grossesse et allaitement durant le mois de Ramadan, Les bienfaits de la méditation durant la grossesse, Une liste de chaînes youtubes pour occuper vos enfants, Des activités à imprimer pour l’apprentissage de votre enfant en maternelle, Le code du travail et la protection de la maternité au Maroc. Si un licenciement est notifié à la salariée avant qu’elle atteste de sa grossesse par certificat médical, elle peut, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du licenciement, justifier de son état par l’envoi, à l’employeur, d’un certificat médical par lettre recommandée avec accusé de réception. Le droit à ce congé est ouvert au salarié qui, à la date de départ en congé, justifie : 1. d’une ancienneté minimale dans l’entreprise, cumulée, le cas échéant, sur plusieurs périodes non consécutives, ainsi que de six années d’activité professionnelle. Les groupes de la majorité gouvernementale ont, en effet, déposé une proposition de loi pour offrir aux futures mères 16 semaines de congé de maternité au lieu des 14 actuellement en vigueur et aux futurs pères 10 jours au lieu de 3. L’employeur veille à alléger les travaux confiés à la salariée pendant la période qui précède et celle qui suit immédiatement l’accouchement. Mais, dans tous les cas, avec ou sans congé de maternité, l’employeur peut toujours réfuter l’idée d’une mise au placard d’un salarié puisqu’il dispose d’une grande liberté dans la réorganisation des services de son entreprise… Femme du Maroc 2011-08-04. Covid-19 / Maroc : La situation épidémiologique au 14 Octobre 18H00; Zouheir Magour : «Tanger est le nouveau pôle industriel du Maroc» Suite à un partenariat quadripartite : La SIE lance un projet de performance énergétique pour les mosquées; Accueil. Bonjour à Toutes, J'ai vécu récemment un drame en perdant mes jumeaux à 6 mois de grossesse. Les employeurs doivent également fournir des soins médicaux prénatals et postnatals gratuits. Un certain nombre de jours doivent obligatoirement être pris avant votre accouchement : c'est le congé prénatal. Une femme enceinte en activité bénéficie du congé de maternité, qu'elle soit fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou contractuelle. Si elle souhaite bénéficier du congé parental à la fin de son congé de maternité, elle doit introduire une demande de congé parental au plus tard 2 mois avant le début du congé de maternité (l'indemnité de congé parental est versée par la Caisse pour l'avenir des enfants (CAE)). Si le congé maternité coincide avec le moiq de congés annuel. Le congé de maternité Le Code du travail précise dans ces dispositions que : – La salariée en état de grossesse attesté par un certificat médical dispose d’un congé de maternité de quatorze semaines, sauf stipulations plus favorables dans le contrat de travail, la convention collective de travail ou le règlement intérieur. La mère salariée réintègre son poste à l’expiration de la période de suspension, elle bénéficie alors des avantages qu’elle avait acquis avant la suspension de son contrat. Publié par ALM. 1 commentaire: Anonyme a dit… Bonjour. Si la grossesse se termine après 20 semaines de gestation, peu importe le contexte, la salariée aura droit à un congé de maternité d’une durée de 18 semaines. Les salariées en couches ne peuvent être occupées pendant la période de sept semaines consécutives qui suivent l’accouchement. Les parlementaires de la majorité estiment que la naissance d’un enfant nécessite une attention particulière de la part de la mère qui a besoin de plusieurs mois pour récupérer son énergie et reprendre son activité professionnelle. Produits laitiers – Quelle consommation pour votre enfant? Pendant le congé maternité, la mère reçoit son plein salaire, basé sur son salaire journalier moyen. Congé de maternité. Toutefois, et sous réserve que la rupture ne soit pas notifiée ou qu’elle ne prenne pas effet pendant la période de suspension du contrat prévue aux articles 154 et 156 ci-dessus, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave commise par l’intéressée ou d’un autre motif légal de licenciement. Une chambre spéciale d’allaitement doit être aménagée dans toute entreprise ou à proximité immédiate lorsque cette entreprise occupe au moins cinquante salariées âgées de plus de seize ans. La salariée en état de grossesse attesté par certificat médical dispose d’un congé de maternité de quatorze semaines, sauf stipulations plus favorables dans le contrat de travail, la convention collective de travail ou le règlement intérieur. Sans rentrer dans les détails qui sont pénibles à relater, j'ai accouché par voie basse, les bébés étaient vivants quelques minutes Si vous êtes le père de l'enfant, vous pouvez bénéficier de son congé maternité postnatal puis demander le report du délai de 4 mois qui vous est imparti pour prendre votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant, à la date de fin du congé maternité postnatal. En cas d’adoption, il s’agira d’une belle victoire des militants associatifs qui ont tellement exigé l’augmentation de la durée du congé parental. Dans ce cas, la suspension du contrat ne peut excéder quatre- vingt dix jours. Toutes ces procédures nécessitent, selon la majorité, deux semaines de congé entamées à partir de la date de naissance. Copyright ©2016, MamanMaroc.ma Tous droits réservés. Sont punis d’une amende de 2.000 à 5.000 dirhams : – le refus de repos spécial accordé à la salariée pendant les heures de travail aux fins d’allaitement pendant la période prévue par l’article 161 ; – le non-respect des dispositions de l’article 162 concernant la création de la chambre spéciale d’allaitement et des dispositions de la réglementation en vigueur concernant les conditions d’admission des enfants, d’équipement. Cet outil ne concerne toutefois pas certaines catégories de salariés ou assimilés (travailleur à domicile, VRP , chômeur non indemnisé, etc. Les principes d’ordre public Le salarié a droit à un congé sabbatique pendant lequel son contrat de travail est suspendu. En vue d’élever son enfant, la mère salariée peut s’abstenir de reprendre son emploi à l’expiration du délai de sept semaines suivant l’accouchement ou, éventuellement de quatorze semaines, à condition d’en aviser son employeur quinze jours au plus tard avant le terme de la période du congé de maternité. Covid-19 / Maroc : La situation épidémiologique au 18 décembre 18H00; La Fédération des chambres Marocaines de commerce d’industrie et de services accompagnée par Attijariwafa Bank ; Air Arabia : Malaga, Rennes et Guelmim connectées à Casablanca; Accueil. Plusieurs entreprises voisines dans une zone déterminée peuvent contribuer à la création d’une garderie aménagée suivant les conditions appropriées. pour la demande d'indemnités journalières de maternité : dans un délai de moins de 9 mois à compter de la date d'arrêt de travail Durée et Montant Durée : 14 semaines (98 jours).

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