Le préavis légal de licenciement est de 2 mois. Seule l’inaptitude d’origine professionnelle donne lieu au versement d’une indemnité spécifique (indemnité spéciale).Seule l’indemnité légale est « doublée », l’indemnité de licenciement conventionnelle n’a en aucun cas l’obligation d’être doublée (Cour de cassation du 22/02/2000, arrêt 98-40.137 et Cour de cassation du 25/03/2009, arrêt 07-41.708) Nous allons vous expliquer dans cet article comment calculer les indemnités dues au salarié licencié pour inaptitude et quel est l’impact sur son solde de tout compte. Régime social et fiscal des indemnités pour inaptitude, Versement au moment du solde de tout compte, Quelques questions pratiques sur le licenciement pour inaptitude. Exemple n°2 : pour un salaire de référence de 1200 € avec 5 ans et 8 mois d’ancienneté : [(1 200 x 1/4) x 5] + [(1 200 x 1/4) x 8 / 12] = 1700 € d’indemnités. Lorsque l’inaptitude est due à un accident de travail ou une maladie professionnelle, le salarié licencié pour inaptitude bénéficie d’indemnités spécifiques (article L1226-14 du code du travail). Le calcul le plus favorable au salarié doit être retenu : L’indemnité légale de licenciement est égale à (article R1234-2 du code du travail): ... Lorsque q’un salarié est licencié pour inaptitude suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle, l’indemnité légale de licenciement est doublé. Cette simulation nécessite entre 5 et 10 minutes. L’AFEST : c’est quoi ? Le montant de ces indemnités peut néanmoins être différent de celui prévu pour les autres types de licenciement. Un salarié déclaré inapte bénéficie d’une indemnité de licenciement et dans certains cas d’une indemnité compensatrice de préavis. Modèles Lettre de démission. L’index Égalité femmes-hommes : définition, utilité, calcul… Tout savoir ! Pour calculer l’indemnité de licenciement pour inaptitude dans le BTP, il faut comparer l’indemnité légale doublée à l’indemnité conventionnelle. Chief Happiness Officer en entreprise (CHO): rôle, missions, formation, intégration…, Réunion extraordinaire du CSE : déclenchement, convocation, ordre du jour…. En tout état de cause, il convient d’appliquer l’indemnité la plus favorable au salarié entre l’indemnité légale de licenciement doublée et l’indemnité conventionnelle de licenciement. Le calcul se base sur votre salaire de référence et votre ancienneté dans l’entreprise. Le salarié a également la possibilité de fournir un nouvel arrêt de travail. 1° Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ; 2° Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans. Bonjour, Je souhaiterai avoir votre avis sur le calcul de mon indemnité de licenciement suite à inaptitude. Calcul rapide et fiable. Quelles sont les indemnités en cas de licenciement pour inaptitude après 50 ans ? Certaines entreprises proposent au salarié de poser des congés payés ou des repos compensateur pendant la procédure afin de ne pas subir de perte de rémunération. Pas d'inquiétude : lorsque le salarié est licencié à l'issue d'un arrêt maladie, la rémunération à prendre en considération est, selon l'option la plus favorable, celle des 3 ou 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail (4). Cependant, au vu de la convention collective des ouvriers du Bâtiment , l’indemnité conventionnelle n’est avantageuse que pour les cadres de moins de 65 ans avec au moins 2 ans d’ancienneté non licenciés pour faute grave. Question liée à la détermination de l’assiette de calcul de l’indemnité de licenciement. Elle se calcule à partir du salaire de référence et en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise au terme du préavis, même si vous êtes dispensé d'effectuer ce dernier. Pour calculer l’indemnité de licenciement pour inaptitude dans le BTP, il faut comparer l’indemnité légale doublée à l’indemnité conventionnelle. Le salaire de référence pris en compte pour le calcul de l’indemnité compensatrice spécifique de préavis et l’indemnité spéciale de licenciement est la moyenne des 3 derniers mois précédant le suspension du contrat de travail provoquée par l’accident de travail ou la maladie professionnelle (article L1226-16 du code du travail). Simulateur licenciement économique 2020. Elle sera égale au double de l'indemnité légale de licenciement. Découvrez votre indemnité de licenciement. Exemple n°4 : pour un salaire de référence de 1200 € avec 15 ans et 9 mois d’ancienneté :[(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 5] + [(1 500 x 1/4) x 9 / 12] = 6531.25 € d’indemnités. Date de cessation des fonctions. Calcul de l’indemnité légale de licenciement. Lorsqu’un salarié est licencié pour inaptitude, il peut prétendre à différentes indemnités en fonction de l’origine de l’inaptitude, professionnelle ou non. Un licenciement pour inaptitude professionnelle ouvre droit à une indemnité spéciale de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis si vous n’avez pas exécuté votre préavis. Calculatrice de licenciement. La durée de préavis prise en compte pour calculer l’indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle est la durée légale et non conventionnelle même si cette dernière est plus favorable au salarié. Celle-ci ne peut pas être inférieure à 1/5 ème d’un mois de salaire de référence que l’on multiplie par le … Mais certaines exceptions existent. Simulateur calcul de l’indemnité de licenciement « Le salarié qui justifie d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus bénéficie de l’indemnité légale de licenciement » Date d'entrée : 4 Mode de calcul de l’indemnité L'indemnité de licenciement est versée à la fin du préavis, qu'il soit exécuté ou non. Entretien annuel : définition, utilité, fonctionnement…. Formule de calcul. Contrat de … Par ailleurs, une convention collective ne peut exclure de l’indemnité conventionnelle de licenciement les salariés déclarés inaptes en raison d’une maladie ou d’un accident non professionnel car ceci consisterai à discriminer le salarié licencié en raison de son état de santé ( arrêt de la cour de cassation N°13-11789 du 08/10/14). Les indemnités de licenciement sont systématiquement dues en cas de licenciement pour inaptitude. Le salarié licencié pour inaptitude d’origine professionnelle suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle bénéficie d’une indemnité spéciale de licenciement, égale au double de l’indemnité légale de licenciement. Calculatrice de licenciement. En cas de période de longue maladie, quel salaire doit-on prendre en considération pour calculer le salaire de référence? Dans la mesure où le salarié était en arrêt de travail avant la notification de son licenciement, il faut prendre en compte les 12 ou 3 derniers mois de salaire précédant son arrêt de travail. Prime de licenciement. En effet, l’inaptitude ne peut pas être déclarée lors d’une visite de pré-reprise avant la fin de l’arrêt de travail. Comme pour les autres types de licenciement, un(e) salarié(e) licencié(e) pour inaptitude a, en principe, droit à l’indemnité chômage ainsi qu’au versement de certaines indemnités (ex., indemnité de licenciement). Date de cessation des fonctions. En tout état de cause, il convient de toujours appliquer l’indemnité la plus favorable au salarié. Pour que le licenciement soit légal, il faut au préalable qu'un médecin constate l’inaptitude du salarié, à savoir :son incapacité physique ou mentale à exercer son activité. Dans une telle situation, le salarié touche l’indemnité de licenciement pour inaptitude, que cette dernière … L'indemnité de licenciement est versée aux salariés en CDIen cas de : 1. licenciement économique, 2. licenciement pour faute simple, 3. cessation ou dissolution de l'entreprise (sauf en cas de force majeur : un incendie dans les locaux par exemple) En revanche, l'indemnité n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou pour faute lourde. Rupture conventionnelle du contrat. Calcul de l'indemnité de licenciement. Quelle prise en charge ? Les modalités de calcul de l’indemnité légale de licenciement ont été modifiées par le décret du 25 septembre 2017 cité en référence. Lorsque le licenciement est prononcé suite à un constat d'inaptitude par le médecin du travail et que cette inaptitude est d'origine professionnelle – c'est-à-dire qu'elle découle d'une maladie professionnelle et d'un accident du travail – alors le montant de l'indemnité de licenciement est doublé (article L. 1226-14 du Code du travail). En cas d'année incomplète, on calcule au prorata : on retient le nombre de mois travaillés lors de la dernière l'année que l'on divise par 12. Droit du travail. Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d’un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour inaptitude. Ils sont donc les seuls qui auront à comparer les deux in… Un salarié licencié pour inaptitude peut-il encore bénéficier de la mutuelle et la prévoyance ? Comment calculer l’indemnité de licenciement pour inaptitude ? Calcul de l’indemnité de licenciement brute: 1/2 x 1000 x 5 ans = 2500 €. Pour moins de 10 ans d' ancienneté , elle correspond à 1/4ème du salaire mensuel de référence par année de présence dans l'entreprise. Calculer vos indemnités de licenciement. En cas de licenciement pour inaptitude professionnelle, l'article L 1226-14 du Code du Travail prévoit le versement d'une indemnité spéciale de licenciement. Les modalités de calcul de l’indemnité légale de licenciement ont été modifiées par le … Vous avez 9 ans d'ancienneté et percevez 2.000 euros par mois Le calcul est le suivant : (2000 x 1/4) x 9 = 4.500. Indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnelle. la part exclue de l’assiette de cotisations sociales, l’indemnité compensatrice de congés payés. A la date de notification du licenciement, le salarié à une ancienneté de 19 ans et 4 mois. Ainsi, l’indemnité compensatrice spécifique de préavis due à la salariée est de 5000 euros. Calcul de vos indemnités de licenciement Simulateur GRATUIT. Vous percevrez une indemnité de rupture d'un montant au moins égal à l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). Comment calculer l'indemnité légale de licenciement : les cas particuliers Le salarié passé d'un temps plein à un temps partiel (ou inversement) Lorsqu'un salarié a été occupé successivement à temps plein puis à temps partiel dans l'entreprise ou inversement, l'indemnité de licenciement se calcule proportionnellement aux périodes d'emploi à temps plein et à temps partiel. Vous craignez d'être lésé car votre rémunération a considérablement diminué pendant votre absence. Pendant la procédure, si le salarié ne travaille pas, il n’est pas rémunéré. Ce dernier serait discriminatoire. Ainsi, dans la mesure où elle n’est pas considérée comme une indemnité de préavis mais comme une indemnité spécifique, elle n’entraîne pas l’acquisition de congés payés et n’entre pas dans la base de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés. Le salarié est présent dans l’entreprise depuis moins de 10 ans : l’indemnité se calcule en multipliant le salaire par le nombre d’année d’ancienneté puis en divisant le tout par 4 . ). Ainsi, la disposition d'une convention collective excluant les salariés licenciés pour cause d'inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel du bénéfice de l'indemnité de licenciement qu'elle institue, est nulle en raison de son caractère discriminatoire fondé sur l'état de santé du salarié (arrêt de la Cour de cassation rendu le 08/10/2014, n°13-11789). Dans le cas où le licenciement économique proviendrait d’une dissolution de l’entreprise, une prime doit être octroyée à tous les salariés . Comment le salarié est-il indemnisé pendant la procédure de licenciement pour inaptitude ? L’indemnité compensatrice de préavis due au salarié licencié pour inaptitude est assujettie en totalité aux cotisations et contributions sociales, à CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu. Ancienneté inférieure à 10 ans. Pour déterminer le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement, il convient de comparer le montant le plus élevé entre (article 1234-4 du code du travail) : Tous les éléments de rémunération sont à prendre en compte hormis les remboursements des frais professionnels. Comment optimiser la paie des travailleurs sociaux ? Comment calculer la prime de mise à la retraite ? Actualités RH » Comment calculer l’indemnité de licenciement pour inaptitude ? Le traitement du licenciement sera différent en fonction de l’origine de l’inaptitude. Cette simulation nécessite entre 5 et 10 minutes. Exemple. Calcul du montant de l’allocation au chômage après un licenciement pour inaptitude. Deux méthodes existentes pour calculer le salaire référent. Les modalités de calcul de l’indemnité de licenciement sont différentes selon que le salarié est ouvrier, ETAM ou cadre. Un licenciement pour inaptitude professionnelle ouvre droit à une indemnité spéciale de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis si vous n’avez pas exécuté votre préavis. Indemnité de licenciement : bien la calculer dans le BTP Publié le 07/11/2014 à 07:57 par la rédaction des Éditions Tissot dans Licenciement BTP. Droit du travail. L’indemnité conventionnelle de licenciement Une convention collective peut prévoir un montant d’indemnité et/ou des conditions d’ancienneté plus favorables que la loi. Ce salarié a droit à l’indemnité légale de licenciement, calculée compte tenu de son ancienneté incluant la durée du préavis qui aurait été dû si le salarié avait été en mesure de l’exécuter (article L.1226-4 du Code du travail). L'indemnité compensatrice de préavis est en principe due dès lors que l'employeur, sur son initiative, dispense le salarié d'effectuer son préavis, c'est-à-dire la période de travail qu'il lui reste à effectuer avant le jour de son départ effectif de l'entreprise. l’indemnité compensatrice de congés payés. Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude ! L'indemnité légale de licenciement L' article L. 1234-9 du Code du travail prévoit que le salarié en CDI ayant au moins un an d'ancienneté "a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement." Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement (mentionnée à l’article L. 1234-9 du Code du travail). Le salarié est présent dans l’entreprise depuis moins de 10 ans : l’indemnité se calcule en multipliant le salaire par le nombre d’année d’ancienneté puis en divisant le tout par 4. Dans une telle situation, le salarié touche l’indemnité de licenciement pour inaptitude, que cette dernière … Tickets restaurant et télétravail : comment ça marche ? En revanche, le calcul varie du simple au double : Si la maladie ou l’inaptitude n’est pas d’origine professionnelle : vous avez droit aux indemnités légales de licenciement. Œuvres sociales du CSE : tout ce que vous devez savoir ! Calcul de vos indemnités de licenciement Simulateur GRATUIT. Prime de licenciement. L’astreinte : Comment ça marche ? En arrêt maladie depuis plusieurs mois, votre employeur vous a informé qu'il envisageait de vous licencier. Rupture conventionnelle du contrat. C'est sur cette base que seront calculées les indemnités. Le salarié licencié pour inaptitude d’origine professionnelle bénéficie d’une indemnité compensatrice de préavis même si le salarié n’est pas en mesure d’effectuer son préavis. La formation du trésorier du CSE : obligations, contenu, avantages … Tout savoir ! L’allocation au chômage est calculée en fonction de la rémunération reçue au cours de l’année précédant la rupture de votre contrat de travail. Sauf dispositions conventionnelles contraires, le doublement de l’indemnité ne concerne que l’indemnité légale de licenciement et non l’indemnité conventionnelle de licenciement. Afin de pouvoir remplir les renseignements demandés, munissez-vous des informations relatives au licenciement (dates d’entrée et de sortie de l’entreprise, courrier de licenciement, derniers bulletins de salaire, etc. A cette date, la salariée a une ancienneté de 14 ans et 4 mois. 50% du montant de l’indemnité versée au salarié ou 2 fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié durant l’année civile précédant la rupture, dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale en vigueur à la date de versement de l’indemnité. Le salarié est présent dans l’entreprise depuis plus de 10 ans : l’indemnité se calcule comme précédemment sauf que les années à partir de la 11ème se divisent par 3. Le préavis n’est pas effectué mais sa durée est prise en compte dans la détermination de son ancienneté pour le calcul de l’indemnité de licenciement, soit 19 ans et 7 mois. En cas d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle, ce qui est souvent le cas pour les licenciements pour inaptitude, la période de référence à prendre en compte concerne les 12 ou 3 derniers mois précédant l’arrêt de travail. Montant et calcul. Tout savoir sur le montant de votre indemnité licenciement. Pour ceux qui ont été présents dans l’entreprise depuis plus de 10 ans, on rajoute 2/15 de mois par année d’ancienneté qui dépasse ces 10 ans. Ainsi, selon l'article L1133-3 du Code du travail : « Les différences de traitement fondées sur l’in… L’article 15.02.3 de la CCN51 « Indemnité de licenciement », a donc été réécrit pour indiquer qu’en « en matière d’indemnité de licenciement, il est fait application des dispositions légales et réglementaires. Calculer son allocation chômage (ARE) Simulation APL. Les salariés licenciés pour inaptitude ont très souvent connu un long arrêt de travail à la […] Informations sur le contrat de travail Date d'entrée dans l'entreprise. Qu’est ce qu’un licenciement pour inaptitude ? J'accompagne désormais les entreprises en qualité de consultante pour des missions d'audit et de formalisation de processus, de développement d’outils de gestion ainsi qu' en tant que support pour la production de la paie. Licenciement pour faute lourde : procédure, indemnités, délais… Tout savoir ! Calculer indemnité rupture conventionnelle. Cette indemnité de licenciement a un minimum fixé par la loi; Si votre inaptitude a une origine professionnelle, cette indemnité minimale est doublée. Comment faciliter la rédaction de votre bilan social ? L’inaptitude peut être d’origine non professionnelle suite à un arrêt de travail pour maladie par exemple ou d’origine professionnelle suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle. Le montant de l'indemnité légale de licenciement pour inaptitude non professionnelle sera de 4.500 euros. Le calcul de l’indemnité légale de licenciement. Lorsqu'un salarié est licencié, il perçoit, s'il en remplit les conditions d'attribution, une indemnité de licenciement. La procédure lors d’un licenciement. Elle était en arrêt de travail pour accident du travail depuis le 1er octobre de l’année précédente. L’inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice. Si l’inaptitude du salarié au poste de travail est lié à une maladie professionnelle ou à un accident du travail, le salarié a droit à une indemnité spéciale de licenciement correspondant au double de l’indemnité légale de licenciement. Ce licenciement ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou à l'indemnité conventionnelle de licenciement, si son montant s'avère plus favorable pour le salarié (7). Comme pour le licenciement pour motif personnel ou économique, l’entreprise doit verser au salarié licencié une indemnité, dont le montant est calculé suivant l’origine de l’inaptitude en cause dans le licenciement. Versée à la fin du préavis (que ce dernier soit exécuté ou non), l’indemnité légale de licenciement peut être calculée selon deux modalités. Cependant, au vu de la convention collective des ouvriers du Bâtiment, l’indemnité conventionnelle n’est avantageuse que pour les cadres de moins de 65 ans avec au moins 2 ans d’ancienneté non licenciés pour faute grave. Quel est l’impact sur le bulletin de salaire ? Les années incomplètes sont retenues au prorata du nombre de mois de présence. L’ancienneté prise en compte pour la calcul de l’indemnité spéciale de licenciement s’arrête à la date de notification du licenciement. En cas d'année incomplète, on calcule au prorata : on retient le nombre de mois travaillés lors de la dernière l'année que l'on divise par 12. Une procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle est engagée à l’encontre d’un salarié dont l’inaptitude au travail a été révélée par un médecin du travail. Celui-ci est donc rompu à la date de notification du licenciement. Calcul de l’indemnité légale de licenciement Pour une inaptitude physique, le calcul de l’indemnité légale de licenciement s’opère de la même manière que pour tout autre licenciement. ... ce qui différencie la procédure de licenciement pour inaptitude du licenciement à motif personnel est l’obligation qu’a l’employeur de proposer un reclassement. L’inaptitude du salarié, d’origine professionnelle ou non professionnelle, aboutit en principe à son reclassement à un poste adapté. Afin de pouvoir remplir les renseignements demandés, munissez-vous des informations relatives au licenciement (dates d’entrée et de sortie de l’entreprise, courrier de licenciement, derniers bulletins de salaire, etc. Il n'est donc pas tenu compte des mois où votre bulletin de paie était à 0, mais des mois où votre salaire était complet. Selon l’origine de l’inaptitude, c’est à dire d’origine professionnelle ou non, le salarié licencié pour inaptitude n’a pas le droit aux mêmes indemnités. Une telle indemnité est versée lorsque le salarié est licencié pour : 1. motif personnel, sauf s'il a commis une faute grave ou lourde. Une procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle est engagée à l’encontre d’un salarié dont l’inaptitude au travail a été révélée par un médecin du travail. Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude ! Au delà d’un mois après la notification de l’inaptitude par la médecine du travail, le salarié doit de nouveau être rémunéré par l’employeur au salaire qu’il aurait perçu s’il avait repris son poste de travail. Un salarié déclaré inapte par le médecin du travail peut être licencié pour inaptitude suite à une impossibilité de reclassement ou refus du salarié. Salaire référent. Définition, fonctionnement, contenu, …, Hogan Assessments : une solution dédiée à l’évaluation de la personnalité des candidats. Indemnité de licenciement nette à verser à l’agent = 2500 € - les cotisations et contributions sociales en vigueur au moment du versement. « Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié … Le salarié licencié pour inaptitude bénéfice de la portabilité des garanties mutuelle et prévoyance pendant une certaine durée en fonction de son ancienneté dans la limite d’un an, sous conditions de sa prise en charge par l’assurance chômage. Quel doit être le salaire de référence pour le calcul de l’indemnité de licenciement, lorsque le salarié est licencié après une absence pour maladie, ou un temps partiel thérapeutique de durée limitée, dans les mois qui précèdent son licenciement ? Les procédures et les motifs du licenciement ne sont pas les seuls à être fixés par la loi ; le montant de la prime de licenciement est la résultante d’un calcul défini par la loi, au titre des articles R1234-1 à R1234-5 du Code du travail, ainsi que de l’article L3123-5 du Code du travail pour l’alternance entre temps partiel et … Si vous êtes travailleur handicapé et que vous êtes licencié pour inaptitude physique ou morale, vous bénéficiez d’une indemnité égale au double de l’indemnité légale de licenciement. Exemple. Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d’un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour inaptitude. Soft Skills et recrutement : pourquoi sont-elles si importantes ? Attention : ces indemnités ne concernent pas les salariés en contrat à durée déterminée CDD dont l’origine de l’inaptitude n’est pas professionnelle.. Il faut tout d’abord calculer le salaire de référence, il faut le calculer de deux manières différentes et garder la plus avantageuse : L’indemnité légale est déterminée en fonction du salaire brut du salarié avant la rupture du contrat et son ancienneté dans l’entreprise. Seule l’inaptitude d’origine professionnelle donne lieu au versement d’une indemnité spécifique (indemnité spéciale).Seule l’indemnité légale est « doublée », l’indemnité de licenciement conventionnelle n’a en aucun cas l’obligation d’être doublée (Cour de cassation du 22/02/2000, arrêt 98-40.137 et Cour de cassation du 25/03/2009, arrêt 07-41.708) L’indemnité de licenciement est exonérée de cotisations sociales pour la partie qui n’est pas imposable sur le revenu, et dans la limite de 79 464 euros. Indemnité légale, ancienneté, salaire de référence… zoom sur les éléments de calcul des indemnités de licenciement pour inaptitude. Pour qui ? Des dispositions conventionnelles plus favorables devant être respectées peuvent prévoir le versement d'une indemnité de rupture y compris en cas de faute grave ou lourde ; 2. motif économique; 3. inaptitudeconstatée par le médecin du travail. Or, pendant votre absence pour maladie, votre rémunération a été partiellement maintenue, voire inexistante. Calcul rapide et fiable. Selon l’article R1234-2 du Code du travail, l’indemnité légale de licenciement correspond au moins à 1/5 (20%) de mois de salaire par année d’ancienneté. L'indemnité de licenciement est soumise à cotisations sociales, CSG, CRDS et … Calcul indemnité de licenciement. L'indemnité de licenciem… Lorsqu’un salarié est licencié pour inaptitude, il peut prétendre à différentes indemnités en fonction de l’origine de l’inaptitude, professionnelle ou non. l’indemnité compensatrice de repos compensateur. L’indemnité de licenciement pour inaptitude est exonérée de CSG/CRDS pour le montant le plus petit entre : L’indemnité de licenciement pour inaptitude et/ou l’indemnité compensatrice de préavis sont versées lors du solde de tout compte en même temps que les autres indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail et notamment : Pour être déclaré inapte par la médecine du travail, le salarié ne doit plus être en arrêt de travail car la déclaration d’inaptitude doit être consécutive à la visite de reprise. Président, Secrétaire et Trésorier du CSE: rôle, missions, désignation… tout savoir ! Bonjour, Depuis environ 6 mois mon employeur refuse de me payer mes commissions car je n'ai pas accepté son nouvel avenant au contrtat de travail. Pour le calcul de l'indemnité de licenciement, il faut retenir le salaire brut et non le salaire net. Le licenciement pour inaptitude n’est pas un licenciement pour "handicap ou maladie". Pour calculer votre indemnité de licenciement légale que votre licenciement soit économique ou non, il faut connaitre le montant brut de vos revenus des 12 derniers mois ou sinon des 3 derniers mois ainsi que l'ancienneté dans l'entreprise (celle-ci doit être supérieure à 1 an). Lors d'une procédure prud'homale il est indiqué que l'employeur peut devoir 6 mois de salaire au salarié si le licenciement est abusif, ceci calculé sur la moyenne des 12 derniers mois ou 3 derniers. La durée légale de préavis est de 2 mois mais dans la mesure où le salarié est reconnu travailleur handicapé, elle est de 3 mois. Le montant de l'indemnité est au moins égal à 1/5ème d'un mois de salaire, multipié par le nombre d'années d'ancienneté (préavis compris) + 2/15èmes de mois de salaire pour chaque année d'ancienneté au-delà de la 10ème. Profils atypiques : comment les recruter ? Il existe deux cas : Exemple n°1 : pour un salaire de référence de 1200 € avec 5 ans d’ancienneté : [(1 200 x 1/4) x 5] = 1500 € d’indemnités. Association Maladie et Accident au Travail, Aide aux victimes : maladie professionnelle et accident du travail, Page mise à jour le 15/04/2020 par Association d'Aide aux Victimes de France. Fort de plus de 10 ans d’expériences dans le domaine de la paie, j'ai toujours eu à cœur de développer des outils et méthodes améliorant la productivité et facilitant la gestion au quotidien. Découvrez votre indemnité de licenciement. Toute l'actualité des Ressources Humaines. Faire la moyenne mensuelle des 12 derniers mois avant la rupture du contrat.

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